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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67784d66e5fcd631233316a6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

677c41e46f491b6d26391e39

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d81

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

- Sur les deux autres moyens, Monsieur a indiqué être arrivé en France pour raisons familiales et non pour raisons de santé. Monsieur indique comme traitement du valium.

Source officielle
TJ

JLD

67857c67aaacbea0fe685698

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

669640c7f5112d8edd056bc7

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

vivre chez son grand-père et en même temps en concubinage avec madame [G], qu’il ne remplit donc pas les conditions d’une assignation à résidence et que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67ed95fada9e15c513200160

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68e570290e2901d10fa4b7fb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68e88b443ea43407b9fba58c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’intéressé ne présente toujours pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68ded89c6af9fd1f8096162f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed6681ed727f2a55df6

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69cd7d89cdc6046d47c8d966

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6775aa6ad62df49dedbbfd95

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6776fbe61c1d126b19966a54

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière ; des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab4cdc6046d47204e11

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab7cdc6046d47204e2c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d67

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41c38de0398b51d575b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6786cde7df5b5c7d10ca940a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’intéressé ne présente toujours pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67f0393902fc178212f8349a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

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