à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE qu’aucun des époux ne conservera l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du

Localité 10] (MAROC) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 12], Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (21) et de : Monsieur [B], [I] [P], né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 14] (21) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux

Date naissance 6] 1979 à [Localité 16] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 13] (Maroc) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

[Date naissance 1] 1997 à [Localité 13] (Guinée) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 12] (93) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux

CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux

 ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte

 : CONSTATONS la résidence séparée des époux, DONNONS ACTE aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 4 novembre 2022, ATTRIBUONS à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal

et à hauteur de trois quarts de 20 % de la créance, - concernant le quantum de la créance : * Monsieur [H] [O] a procédé à des règlements réguliers à hauteur de 200 euros par mois pour un montant total

En l'espèce les époux [V] ont bien procédé à la déclaration de leur créance auprès du liquidateur et l'ont joint à la présente procédure.

Elle soutient que la créance du Crédit Foncier de France est indéterminée, faute par l’établissement financier de produire un décompte des remboursements du prêt souscrit par la débitrice et son époux

 : CONSTATONS la résidence séparée des époux, DONNONS ACTE aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 1er mai 2024, ATTRIBUONS à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

chacun pour moitié ; * fixer la créance de M.

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 1er octobre 2017 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à Nantes et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux

] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 27 juillet 1998 par devant l’Officier d’état civil à [Localité 7] (USA) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

Madame [R], créancière des époux [X], indique que ces derniers ne parviennent pas à honorer leurs dettes mais n’estime pas que cela relève de la mauvaise foi.