Il convient de rendre la présente décision commune et opposable à la CPAM de Côte d'Or. Les dépens seront mis à la charge du Dr [D] et de la MACSF.

La réception demeurant un acte juridique unique, le présent tribunal ne peut procéder à une réception judiciaire par lots.

Or, en application de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux habitations à loyer modéré, le logement doit être occupé

, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], pris en la personne de son syndic la société GRAND SUD IMMOBILIER, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi du 10

La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l'audience en présence des parties, qui ont pu présenter leurs observations.

Il résulte, dès lors, clairement de ces deux pièces que lorsque les époux [E]-[T] ont pris possession de l'appartement litigieux, celui-ci était conforme aux prévisions contractuelles.

et des pièces d’or qui se trouvaient dans son domicile avant l’incendie et disparues à la suite des diverses intrusions.

Or, il résulte des pièces produites que lors de l’assemblée générale de copropriété du 9 octobre 2017, la résolution n°11 intitulée “Décision d’effectuer les travaux ayant pour objet REFECTION DE LA TOITURE

Or, il n'est produit aucune pièce permettant d'établir que la signature électronique a été établie dans des conditions répondant aux exigences relatives aux dispositifs de création de signature électronique

lot.

Le conseil du requérant a joint un bordereau de pièces auquel figure en annexe 3 le rapport médical du médecin-conseil, or lors de l’examen du dossier, le tribunal a constaté que cette pièce est manquante

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [L] [D] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [L] [D] Assisté de Maître Eve THIEFFRY, avocat choisi En présence de Mme.

en date du 18 Juillet 2024 En présence de : Romane PAUL, auditrice de justice, lors des débats Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 05 Novembre 2024

42 de la loi du 10 juillet 1965.

au sein de la [Adresse 7] ;5 lots au sein de la [Adresse 8] ;1 lot au sein de la résidence [Localité 7] [Adresse 9] ;1 lot au sein de la résidence hôtelière [Localité 8] ;3 lots au sein de la résidence

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE [Localité 2] D’OR AXA FRANCE IARD [X] [M] M.M.A.

Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 alinéa 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L 111-8 du code

LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR à l’encontre de M.

Or, GENERALI prétend que l’expertise judiciaire a recensé les dommages causés au bateau en cours d’utilisation et que la société BATEAU LOC en a fait l’aveu judiciaire dans ses conclusions sur incident