COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01364 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 06 Rue Jospeh Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° 24/01383 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION

Il n’est pas contesté que ni SNCF Réseau ni la société SEGRO Gobelins n’ont usé de leur faculté de prolonger la convention d’occupation temporaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024, prorogé à la date figurant en tête du présent jugement.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDM MINUTE N° RG 24/05453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

d'incompatibilité avec la poursuite d'une activité professionnelle telle que celle qui était exercée avant les faits.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles ». 9.

Il précisait que « malgré les erreurs administratives concernant mon activité, les actes exercés sur mes anciens patients ont malgré tout été effectués ».

exercée vise les catégories sociales modestes, le quartier n'a pas évolué dans un sens favorable au commerce et l'installation d'un WC à l'intérieur du local n'apporte rien à l'activité.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Il précise que ses activités de loisirs sont limitées et insiste particulièrement sur la perte de son activité sportive.

Au soutien de ses prétentions, le requérant expose que son activité professionnelle présente un lien direct avec les pathologies dont il souffre.

Dans le cadre de ce contrat, la société KLM MULTI SERVICES a conclu, le 8 avril 2021, avec la SAS PROFONDATION (ci-après la société PROFONDATION), un contrat de sous-traitance pour la pose de micropieux

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Il a comme destination le commerce de banque, caisse d'épargne, assurance, crédit, change, organisme financier et toutes activités connexes ou complémentaires ou similaires et toutes les activités comprises

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

La clôture a été prononcée le 14 juin 2024.

Sur le fond, la société [8] soutient que la [5] n’apporte pas de preuve permettant d’établir un lien entre les lésions constatées et l’activité professionnelle de son employée.