CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 [ancienne rédaction: aux articles 1244-1 à 1244-3] du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Chambre 26 / Proxi référé
69600000cdc6046d47aa774b
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il
5ème chambre 2ème section
67fea4c37a459da3dcdeaa8d
10 avril 2025
En vertu de l'article 246 du même code le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Pôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/01819 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UX3W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 20/01819 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UX3W
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions
JAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37867 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CA3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code
8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
Elle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris lequel a, par ordonnance du 4 mai 2017, ordonné une expertise et désigné Monsieur [N] [D] pour y procéder.
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif
8ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d3a7
CONSTATER que la Cour d'Appel de PARIS a confirmé cette décision sur ce point, par arrêt en date du 17 octobre 1984 et que sur la base de cet arrêt, Madame [N] [T] a exercé un recours contre l'assemblée
JAF section 1 cab 2
677d7e55b032d83cfd3e7719
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39464 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMWD N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants
CHAMBRE JAF CAB2-divorce
697c1fb8cdc6046d47313fec
NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie ESTAMPE Greffier : Madame Imène BENYAHIA JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES : DEMANDERESSE
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable
677ecfebb01eea4cf01a4366
8 janvier 2025
Monsieur [N] a fait assigner Monsieur [K] et Madame [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin de contester la saisie-attribution pratiquée sur son compte.
0P3 P.Prox.Référés
67be1b0910bc47488bc87703
MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
Par requête du 15 juillet 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d'un recours à l’encontre de la décision de la CRA s’agissant de l’établissement de Septfonds (
697af63ecdc6046d470f1012
Elle indique qu'il n'y a eu aucun paiement et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e5d
11 octobre 2024
présente décision.
Chambre des référés
6706d9eaf1d01e3c86f45d1e
8 octobre 2024
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
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