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680 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 [ancienne rédaction: aux articles 1244-1 à 1244-3] du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

69600000cdc6046d47aa774b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c37a459da3dcdeaa8d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article 246 du même code le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/01819 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UX3W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 20/01819 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UX3W

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418c94e0040aa3735d4b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37867 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CA3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69600600cdc6046d47aad6ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris lequel a, par ordonnance du 4 mai 2017, ordonné une expertise et désigné Monsieur [N] [D] pour y procéder.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d3a7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

CONSTATER que la Cour d'Appel de PARIS a confirmé cette décision sur ce point, par arrêt en date du 17 octobre 1984 et que sur la base de cet arrêt, Madame [N] [T] a exercé un recours contre l'assemblée

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e55b032d83cfd3e7719

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39464 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMWD N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants

Source officielle
TJ

CHAMBRE JAF CAB2-divorce

697c1fb8cdc6046d47313fec

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie ESTAMPE Greffier : Madame Imène BENYAHIA JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION    En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfebb01eea4cf01a4366

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Monsieur [N] a fait assigner Monsieur [K] et Madame [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin de contester la saisie-attribution pratiquée sur son compte.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0910bc47488bc87703

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête du 15 juillet 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d'un recours à l’encontre de la décision de la CRA s’agissant de l’établissement de Septfonds (

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697af63ecdc6046d470f1012

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle indique qu'il n'y a eu aucun paiement et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e5d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

présente décision.

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TJ

Chambre des référés

6706d9eaf1d01e3c86f45d1e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle

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