352J-W-B7F-CU4HQ N° MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [C] Madame [K] [C] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Jean-claude

Sur la vitre cassée : Les consorts [V] sollicitent la somme de 433,95 euros au titre du remplacement de la vitre cassée.

clause de destination.

exercice libéral à responsabilité limitée GAFTARNIK LEVI LE DOUARIN, devenue GWL, à l’encontre de la SA GECINA, aux fins de voir ordonner une expertise et suspendre les effets de l’acquisition de la clause

Dès lors, il apparaît pertinent de limiter à 3 % la majoration liée à la clause de destination.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Est stipulée une clause d’accession en fin de bail et la cession et la sous-location sont interdites.

Il apparaît de plus que l'expert a déjà tenu compte de l'important linéaire de façade de 16,90 m environ, largement vitré, dans l'appréciation des caractéristiques du local.

TRIBUNAL Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur assisté de Monsieur Victor

La bailleresse s’oppose à tout abattement à ce titre au motif qu’il s’agit d’une clause usuelle dans les baux commerciaux et en particulier pour des hôtels.

Le bail prévoit, dans sa clause relative aux modalités de paiement du loyer, un paiement des échéances le 8 de chaque mois.

Sur la résiliation judiciaire du bail Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

de 56 541,24 euros en principal, pour y exercer les activités de : « Vente au détail et en gros de fournitures du bâtiment, notamment de tout matériel de plomberie, d'électricité, de serrurerie, de vitrerie

In limine litis, la présidente a soulevé l'autorité de la chose jugée concernant les demandes visant le commandement de payer, l'acquisition de la clause résolutoire, et les délais suspensifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2023, la SCI [L] [W] & [K]-[Y] a signifié à la société [J] un second commandement, visant la clause résolutoire, de payer cette fois une somme de

[E] [M] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [Y] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Arnaud NINIVE, avocat au barreau de LILLE

Ils considèrent que la clause d’exonération de garantie des vices cachés leur est inopposable dans la mesure où le vendeur ne pouvait ignorer la gravité structurelle des désordres.

Sur la régularisation des charges : Force est de constater que le bail commercial conclu entre les parties contient bien une clause prévoyant les charges.

PARTENORD HABITAT fait valoir, à titre principal, que la clause résolutoire est acquise depuis le 30 janvier 2023 et que [M] [S] ne peut bénéficier de délais de paiement suspendant les effets de la clause

En application de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.