L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Partant, la demande aux fins de constat de la résiliation du bail formée à titre principal est irrecevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

la résiliation du contrat de location qui a été consentie par elle, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce, à compter du jugement à intervenir, et pour défaut de souscription

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En l’absence de règlement, dans ce délai, des causes du commandement relatives aux loyers impayés, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 23 septembre 2024. III.

En l’absence de règlement, dans ce délai, des causes du commandement relatives aux loyers impayés, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 23 septembre 2024. III.

Dès lors, l'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

SUR LA RESILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 19 avril 2024, soit plus de six semaines

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.