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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
67f981eb0ea89248182addfe
10 avril 2025
Il oppose également une prescription à la demande formulée par la SA LOCAFIM concernant la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé aux motifs que le délai de 5 ans
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e6f02fc178212f80f9b
4 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [I] invoque à titre principal la nullité de la vente pour réticence dolosive sur le fondement des dispositions de l’article 1137 du code civil.
PCP JCP fond
670426888d5cd4a875912616
19 juillet 2024
En défense, Madame [D] [N] soulève la nullité de l’assignation, et subsidiairement s’oppose aux demandes, demande que soit constaté l’existence d’un bail verbal pour un loyer de 450 € par mois et demande
Référés Cabinet 3
672285e43f64f31269862a8b
11 octobre 2024
La société CELLNEX FRANCE, représentée par son conseil à l’audience, développe ses conclusions en défense et récapitulatives auxquelles il sera renvoyé et sollicite voir : A titre principal, -déclarer
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b72978
8 octobre 2024
de la nullité de l’assemblée générale du 4 novembre 2022, également approuvant la cession des parcelles litigieuses, a été déclarée forclose et irrecevable.
18° chambre 1ère section
65a97b0119a7f19a78307b28
18 janvier 2024
. " La société A&L a conclu en défense sollicitant notamment un sursis à statuer dans l'attente d'une procédure pénale en cours, la nullité du bail du 20 septembre 2018 et le paiement de diverses sommes
1ère CHAMBRE CIVILE
696003b8cdc6046d47aab2f1
6 janvier 2026
S’agissant du deuxième motif de nullité , ils invoquent l’absence de réduction du nombre de voix à la somme des voix des concernant les sociétés JPG PATRIMOINE et PRYSLE 712, copropriétaires détenues majoritairement
JEX
697c1a8ccdc6046d4730e154
7 janvier 2026
[Z] [R] fait valoir que le procès-verbal contesté est irrégulier au motif que le principal de la créance indiquée ne correspond pas au principal de la créance cédée.
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
STÉPHANE OLIVIER s'oppose à cette demande.
Juge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
La jurisprudence retient d’une part, que seule l’absence du décompte des sommes réclamées au débiteur en principal, frais et intérêts, est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte, d’autre part, que
Chambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
22 mai 2026
et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ed7
4 juillet 2024
, PRONONCER la nullité du contrat pour vice du consentement en raison de l’insanité d’esprit de Madame [F], A titre subsidiaire, PRONONCER la nullité du contrat pour vice du consentement en raison du dol
JEX cab 6
660ef06cfbb79e8fd3d32f8a
3 avril 2024
De là, une partie pourra, si elle présente une demande identique devant tout autre juge, se voir opposer et l’autorité de chose jugée et le principe de concentration des moyens (2e Civ, 9 nov 2000, n°98
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df3173ad
1 juillet 2025
, un logement décent.
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
, - rejeté toutes les autres demandes et demandes plus amples, - laissé les dépens à la charge des Consorts [X] et [U].
Référés
67eef6bab848dd6814c661f4
1 avril 2025
Dès lors, les moyens tirés de la nullité de l’assignation seront rejetés.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
Elle fait également remarquer qu'elle ne fait qu'exercer les droits de la défense et n'est pas demanderesse à la présente action, portant sur la résolution partielle du contrat, et que dès lors les deux
GNAL SEC SOC : URSSAF
67379de18b3f1e77535a6870
10 octobre 2024
La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent
JCP FOND
67819f616d34da2cbdce1235
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
L’action est donc recevable.
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