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1 239 résultats pour « action en nullité opposée en défense à une action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

67f981eb0ea89248182addfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il oppose également une prescription à la demande formulée par la SA LOCAFIM concernant la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé aux motifs que le délai de 5 ans

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e6f02fc178212f80f9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [I] invoque à titre principal la nullité de la vente pour réticence dolosive sur le fondement des dispositions de l’article 1137 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426888d5cd4a875912616

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En défense, Madame [D] [N] soulève la nullité de l’assignation, et subsidiairement s’oppose aux demandes, demande que soit constaté l’existence d’un bail verbal pour un loyer de 450 € par mois et demande

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e43f64f31269862a8b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La société CELLNEX FRANCE, représentée par son conseil à l’audience, développe ses conclusions en défense et récapitulatives auxquelles il sera renvoyé et sollicite voir : A titre principal, -déclarer

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b72978

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la nullité de l’assemblée générale du 4 novembre 2022, également approuvant la cession des parcelles litigieuses, a été déclarée forclose et irrecevable.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0119a7f19a78307b28

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. " La société A&L a conclu en défense sollicitant notamment un sursis à statuer dans l'attente d'une procédure pénale en cours, la nullité du bail du 20 septembre 2018 et le paiement de diverses sommes

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

696003b8cdc6046d47aab2f1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S’agissant du deuxième motif de nullité , ils invoquent l’absence de réduction du nombre de voix à la somme des voix des concernant les sociétés JPG PATRIMOINE et PRYSLE 712, copropriétaires détenues majoritairement

Source officielle
TJ

JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Z] [R] fait valoir que le procès-verbal contesté est irrégulier au motif que le principal de la créance indiquée ne correspond pas au principal de la créance cédée.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

STÉPHANE OLIVIER s'oppose à cette demande.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La jurisprudence retient d’une part, que seule l’absence du décompte des sommes réclamées au débiteur en principal, frais et intérêts, est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte, d’autre part, que

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5ed7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, PRONONCER la nullité du contrat pour vice du consentement en raison de l’insanité d’esprit de Madame [F], A titre subsidiaire, PRONONCER la nullité du contrat pour vice du consentement en raison du dol

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06cfbb79e8fd3d32f8a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

De là, une partie pourra, si elle présente une demande identique devant tout autre juge, se voir opposer et l’autorité de chose jugée et le principe de concentration des moyens (2e Civ, 9 nov 2000, n°98

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df3173ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, un logement décent.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697345dccdc6046d476739e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, - rejeté toutes les autres demandes et demandes plus amples, - laissé les dépens à la charge des Consorts [X] et [U].

Source officielle
TJ

Référés

67eef6bab848dd6814c661f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, les moyens tirés de la nullité de l’assignation seront rejetés.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4cf31ecb9d9326c02f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fait également remarquer qu'elle ne fait qu'exercer les droits de la défense et n'est pas demanderesse à la présente action, portant sur la résolution partielle du contrat, et que dès lors les deux

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379de18b3f1e77535a6870

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’action est donc recevable.

Source officielle

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