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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff18
5 juillet 2024
Demanderesse : S.A.S.
Chambre 04
686eb0af72b5e5e648cae938
8 juillet 2025
Par acte d'huissier du 28 décembre 2023, Mmes [L], [A] et [Z] [I] ont fait assigner la société M comme Mutuelle devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement de demander le paiement de l'indemnité
JCP
697bffcbcdc6046d472f2ff6
12 janvier 2026
Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 609 euros et les bailleurs seront déboutés de leur demande qu’elle soit doublée.
Juge des libertés
670819d989f19e8c50f8c009
10 octobre 2024
Le placement est bel et bien fondé, et on est pas dans le cadre de cette double réitération.
19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,
2ème Chambre Cab1
670030d9c34eb4cc857883a4
4 octobre 2024
En l’espèce, le conseil de la victime a informé l’assureur de la demande d’indemnisation pour Mme [J] le 15 février 2021.
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c5b
17 juillet 2024
MOTIFS : Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; Sur le principe
2ème Chambre Cab2
697bb2fccdc6046d4729bd82
5 janvier 2026
Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié
67a51188e6367a63fbf3e853
11 octobre 2024
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Chambre des référés
67ec400bdd062d9f810e4fb2
1 avril 2025
à mieux se pourvoir devant le juge du fond ; - à titre subsidiaire, de rejeter l'ensemble des demandes ; - en tout état de cause de condamner Monsieur [I] à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur
1ère Chambre
69d81729cdc6046d47b15c97
9 avril 2026
DEMANDERESSE : E.P.I.C.
Chambre 10
6786b54edf5b5c7d10ca4dc9
14 janvier 2025
Il réitère les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Loyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/11382 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZE2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Juin 2019 Jugement de fixation JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea738
16 juillet 2024
En revanche, les locataires seront déboutés de leur demande de condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 1240 du code civil, puisqu’il n’est pas établi que ce
18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
La société 2CF NET demande l'application d'un mois supplémentaire sans justifier sa demande qui est donc rejetée. La somme retenue au titre du double loyer est donc de 2.500 euros.
9ème chambre 1ère section
686428410bb2f8a66ca603f8
1 juillet 2025
[E] [R] de toutes ses demandes ainsi que de le condamner aux dépens.
2ème chambre Cab4
69745658cdc6046d47835741
6 janvier 2026
Mme [W] [I] demande en outre au tribunal de : - condamner la MACIF à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - le doublement des intérêts au taux légal
Chambre 7/Section 3
6967e918cdc6046d474faeae
13 janvier 2026
du prix de vente du véhicule Ford, modèle ranger Double Cabine, immatriculé [Immatriculation 6] selon bon de commande du 19 octobre 2023 ; Déboute Mme [G] [V], épouse [N], de sa demande au titre du préjudice
Chambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee86
9 octobre 2024
AHRAM VOYAGES FRANCE devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de : -Recevoir Madame [R] [E] et Monsieur [W] [E] en leur action et déclarer leurs demandes bien fondées ; A titre principal : -Constater
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