En outre, si ces travaux imposent une immobilisation de l'Immeuble et/ou des Locaux Loués au-delà du terme du Bail, le Preneur supportera et réglera au Bailleur l'indemnité prévue à l'article 24 des Conditions

Le congé pour vendre doit indiquer l'intention de vendre, il doit contenir une offre de vente, faire connaître le prix et les conditions de vente projetée, il doit reproduire les termes de l'article 15

Il est en revanche prévu la possibilité pour le locataire principal ou pour le sous-locataire de mettre fin au contrat avant son terme, en respectant un préavis d'un mois.

Il expose que le bailleur n’a pas payé sa part des travaux invoqués et le défendeur fait état principalement d’un congé donné par oral en novembre 2018, accepté par M.[W].

la somme de 5694,58 euros au titre des redevances impayées avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'à une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle actuelle

payés, de rappel de part variable, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

A titre subsidiaire, Monsieur [W] [Z] conteste être redevable d’une indemnité d’occupation pendant la période de préavis de trois mois suivant son licenciement.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (…) A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre

L’article G.9.3 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit les conditions, modalités et indemnisations en cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’architecte.

[S] à payer à la requérante une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner M.

la somme de 382,74 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de résiliation ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir sur

donné à l’expiration d’une période triennale ou par l’effet d’un congé donné, avec son accord, après un préavis de six mois, tandis que la locataire prétend qu’elle a pu donner congé à effet au 31 août

il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

prévues par le contrat initial.

Il en ressort qu'au terme de deux années, Monsieur [U] [K] a cessé de remplir les conditions d'admission dans la résidence.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, porté à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt.  

L’article R1454-14-2° vise a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis

de la clause résolutoire, - la condamnation de Madame [J] [U] à lui payer une indemnité d’occupation de 700 € par mois charges comprises à compter du 1er décembre 2022, la somme de 5237 € au titre de

L’occupant sans droit ni titre est débiteur d’une indemnité d’occupation, qui constitue à la fois la contrepartie de la jouissance des lieux, dont il ne peut profiter à des conditions plus favorables que