Par décision prise le 05/03/2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à HABITAT DU GARD. A l’audience de renvoi du 18/02/2026, Madame [K] [C] assistée de son conseil, a maintenu les termes de sa contestation.

du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 2] en date du 12 mai 2026 prononçant l’admission de [B] [U] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information

contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification.

EPIC PARIS HABITAT OPH, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 décembre 2024, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre

contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification.

Ces rejets étaient motivés par le dépôt tardif des recours pour avoir été formés au-delà du délai de deux mois à compter de la notification des décisions contestées, rendant alors ces recours administratifs

Cette décision a été notifiée le 20 avril 2023 à M. [P] [N] qui l'a contestée par courrier reçu par la commission le 12 mai 2023.

Cette décision a été notifiée le 4 août 2023 à Mme [W] [J] qui l’a contestée le 8 août 2023 au motif qu’elle connaissait une baisse de ses revenus suite à son départ à la retraite.

L'indivision [E], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée remis à LA POSTE le 14 janvier 2025, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre recommandée avec

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la société PARIS HABITAT-OPH le 29 avril 2025, qui l'a contestée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 30

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 4 juillet 2024 à Mme [K] [D].

à compter de sa notification.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Toutefois, il est de jurisprudence constante que la notification d’une décision d’une commission de recours amiable produit son effet quel qu'en soit le mode de délivrance et le seul fait pour le professionnel

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 août 2025, Madame [G] [H], à qui cette décision a été notifiée le 6 août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, a contesté ces mesures

Elle fait également valoir que la notification de la décision disciplinaire mentionne à la fois que la sanction a été prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles