Suivant l’avenant au bail du 17 mai 2016 précité, la destination contractuelle a été modifiée in fine : “Commerce alimentaire sous l’enseigne “ MARKS & SPENCER FOOD”” et le bailleur a autorisé la locataire

La société [Localité 6] Lescan confirme l’existence du projet précité, dont elle produit les plans, avec la destruction des locaux litigieux, outre le dépôt d’un avant-projet auprès de la mairie et un

La date sera communiquée aux locataires dès que l’entreprise aura été missionnée.

ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;le condamner à lui régler la somme de 1 748 euros au titre de la dette locative due

En l'espèce, le bailleur produit la notification au représentant de l'Etat de l'assignation en justice délivrée au locataire par voie électronique avec accusé de réception du 05/06/2024 soit plus de six

sens favorable au locataire.

Par courrier recommandé du 29 septembre 2023, avisé le 7 octobre 2023, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a informé la locataire de la vente du véhicule au prix de 11 666,67 euros, et l'a mise

Elle fait valoir que le bail expiré met à la charge du locataire les réparations locatives et le gros entretien (travaux prévus par les articles 605 et 606 du code civil) ; qu'elle produit des photographies

Elles soutiennent que l’offre contresignée du 17 décembre 2021, obtenue par tromperie commise par le vendeur mais valant vente, obligeait ce dernier à signer la promesse de vente ce qu’il a refusé ; que

L’acte se référait à une demande de renouvellement signifiée par la locataire le 11 janvier 2022 à effet du 15 janvier 2022.

Les photographies postérieures au départ des locataires produites par les propriétaires, ne démontrent pas que le problème d’humidité soit lié à un défaut d’entretien des locataires.

INLI un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1 janvier 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 7 mai 2025 à la S.C.I.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

CONDAMNER la société ABTO aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Thierry DAVID, avocat aux offres de droit, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

L'article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

de la société Thom, locataire.

pour la période avant la vente.

En l'espèce, le bailleur produit la notification au représentant de l'Etat de l'assignation en justice délivrée au locataire par voie électronique avec accusé de réception du 02/07/2024 soit plus de six

Elle fait observer qu'elle a produit trois rapports d'expertise amiable aux débats pour conforter le caractère excessif des demandes de la locataire.

au paiement de l’arriéré locatif.