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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
668d846353e3bdd07787d0fa
9 juillet 2024
à compter du 1er octobre 2016, il sera fait référence, dans le présent jugement, à l’ancienne numérotation du code civil.
1ère Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d9a
8 avril 2025
de l’article 1304-3 du code civil. » Dans la clause Refus de prêt – justification, il est stipulé que le BENEFICIAIRE « s’engage en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus
JAF Cab 10
67edadacda9e15c513204dfe
2 avril 2025
Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore
8ème chambre
670ec4181c3411ff34587021
14 octobre 2024
Eu égard au caractère d’ordre public des dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le tribunal a, en application de l’article 16 du code de procédure civile, invité les parties
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49b
3 avril 2025
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Chambre 26 / Proxi référé
697607b7cdc6046d47a79a96
8 janvier 2026
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
Les dépens pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Référés Civil
SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A
69d0439acdc6046d470999bf
2 avril 2026
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
Vu l’article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable à l’offre en cas de nullité de l’offre et l’article 1142 du Code civil en cas de rejet de la demande de nullité de l’offre ; CONDAMNER le CREDIT
Chambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 555 du code civil alinéa 1er dispose que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire
PCP JCP ACR référé
6620138bf05edb385fb2ac91
3 avril 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil.
2ème Chambre
67eee3f7b848dd6814c624fb
[F] [S] demandent au tribunal, au visa des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique et 1382 du code civil, de : - les déclarer recevables agissant tant en leur nom personnel qu’en leur
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
700 du code de procédure civile.
7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
700 du Code procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels pourront être directement recouvrés par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code
Ctx Gal inf 10.000€
68f92eb1de0ebe408daa3645
4 juillet 2025
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF, la
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360
PPROX_FOND
68e88b313ea43407b9fb9f2a
2 octobre 2025
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
4ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081df
8 octobre 2024
issus de la Loi du 02 juillet 2003 Vu les articles 1242 alinéa 1er , 1240 et 1231-1 du Code civil, Vu les expertises (...)
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