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Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 20 mars 2026.

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payer.

Au cas d'espèce le syndicat des copropriétaires de la Résidence [12] – BATIMENTS REUNIS justifie avoir adressé une mise en demeure aux défendeurs le 1er décembre 2022 et un commandement de payer les 6

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

Sur la demande de versement de l’indemnité différée Aux termes de l’article 1178 ancien du code civil, applicable à la date de conclusion du contrat d’assurance en cause, la condition est réputée accomplie

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Suivant acte d’huissier en date du 17 juin 2014, à l’initiative de Monsieur [O], il a été fait itératif commandement de payer aux consorts [Y], le solde des condamnations au titre des travaux du bâtiment

EXPOSE DU LITIGE La SCI Franckimmo a confié à Monsieur [D] [C], exerçant sous le nom commercial CTC Bâtiment, des travaux d'entretien et de réfection de son immeuble sis [Adresse 2] à Tourcoing, suivant

Sur la responsabilité de la société CBI Bâtiment La société CBI Bâtiment fait valoir que l’abaissement du recépage n’est pas une cause des désordres ; que la sur-excavation avait pour objectif d’assurer

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Ces conditions sont cumulatives.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 juin 2024. L’affaire a été renvoyée à deux reprises.

deux bâtiments A et B.

à l’encontre de la SARL GS BATIMENT ; -condamner les consorts [B]-[S] à payer à la SARL GS BATIMENT la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil

En application de l’article 953 du code civil : “La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude