, taxes et redevances dus depuis le 23 novembre 2022.

août 2025 à hauteur de 12 € mensuels par mois de loyer concerné, outre la taxe sur les ordures ménagères.

A l'audience du 1er mars 2024, la demande de renvoi formée par le conseil du défendeur a été rejetée et la requérante a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

au barreau de PARIS - #E0067 DEFENDEUR Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sahra HAMDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #191 DÉBATS A l’audience du 1er

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Le bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte du 19 juillet 2011 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2012 moyennant un loyer de 270.000 euros hors et hors taxes.

hors taxes et hors charges.

Selon décision du 18 mars 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 72 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 1522 €, au taux

Puis, par avenant du 1er juillet 2020, la société bailleresse a mis à disposition de la locataire un local de stockage en mezzanine accessible par une porte communicante au bureau, partagé par moitié avec

Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années, allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 2006, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 25 000 francs.

Contre toute attente, l’époux a choisi de les domicilier à ALES, laissant son épouse seule la semaine.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Selon mémoire en ouverture de rapport n° 2 notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2024, Madame [I] [J] née [V] et la société FONCIERE DU

Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

Seul subsiste le commerce litigieux.

Ces éléments suffisent à établir son salaire moyen de référence, sans qu'il soit besoin de lui réclamer les avis d'imposition des années antérieures puisque son activité antérieure était celle d’un chauffeur

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

aout 2023 avec une date d’expiration de plein droit au 30 avril 2025, et moyennant un loyer de 77 390 euros hors taxes et hors charges, se déclinant en 39 646 euros pour la période du 1er août 2023 au

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

En l’espèce, les époux s’accordent pour faire remonter leur séparation effective au 1er mai 2024, ce qui est confirmé par le contrat de bail établi au seul nom de Madame [V], lequel a pris effet le 30