- Sur la prescription : Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre

moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix

civile.

Aux termes de l’article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Sur la demande au titre de la prescription des intérêts : Aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action pour obtenir le recouvrement forcé des intérêts moratoires se prescrit par

bénéficient d’une action en réduction présentant le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Selon l'article 2262 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles

Sur ce dernier point, l’article 2258 du code civil précise que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

de la construction, de sorte que le point de départ de la prescription ne court qu’à l’arrivée du terme.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION : Selon l’article 122 du Code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Sur la prescription de l'action civile en recouvrement Conformément à l'article L.133-4-6 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations dues à un organisme de sécurité sociale est interrompue

-1 du code de procédure civile en ce que les sommes réclamées sont supérieures à 5.000 euros ainsi que la fin-de-non recevoir tirée de la prescription.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 2241 du code civil énonce que " la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des consorts [V] La société IL FENICE soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action