Elle indique que Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] ont repris le paiement du loyer courant avec un effort supplémentaire de 100 € pour apurer leur dette locative.

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait délivrer à monsieur [S] le 21 novembre 2024 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.631,25

. : N° RG 23/00402 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZQZ NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] [M] [R] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse

-000050 du 13/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Nathalie LEPERT - DE COURVILLE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur

GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 125 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 24 Mars 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN

Monsieur [B] [X], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [O] le 15 février 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [G] [S] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP

Monsieur [O] [W], comparant, reconnaît le montant de la dette locatif.

Monsieur [T] [H] devienne occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ; - que faute pour Monsieur [T] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [J] [V] le 13 mars 2023.

BBC COORDINATION, S.A.S. GLEN COUVERTURE, S.A.

Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] sont restés dans les lieux.

A la même audience, Monsieur [D] [Y] n'était ni comparant ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 7/10/2024.

Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [K] épouse [B] estiment le montant de leur dette locative à la somme de 9.087,52 euros.

Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin et que Monsieur [K] [F] n'a plus de titre d'occupation depuis cette date.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 6 juillet 2016, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Monsieur [E] [N] et Monsieur [W] [K], agissant pour le compte de la société en

Des loyers étant demeurés impayés, madame [Q] [Y] leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé lors du prononcé NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [J

Monsieur [L] [Y] régulièrement assigné à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.