août 2020, valable jusqu’au 4 août 2030 et ne portant mention : - en 2022 que d’une sortie en voiture le 2 août 2022 de Bajakovo, en Croatie et d’une entrée en voiture le 4 septembre 2022 de Röszke en Hongrie

[R] [U] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [I] [L] [X], demeurant 11 avenue de Haute Roche 69310 PIERRE BENITE comparante en personne Citée à

[R] [B], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

#T0001 DEFENDERESSES Société CAPRI SUN AG [Adresse 6] [Localité 2] (SUISSE) Société CAPRI SUN VERTRIEBS GMBH [Adresse 7] [Localité 3] (ALLEMAGNE) représentées par Me Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG

alors qu’elle était épuisée, avec un contact froid et distant, une réticence importante, verbalisant des idées de dévalorisation de soi avec une charge affective intense associées à un sentiment de honte

LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, en la présence de Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire Greffier : Lydia SINGRE, en la présence de Hoang

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000735 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA

HABITAT CONCEPT, venant aux droits de la Société DESIGN HABITAT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON à : Monsieur [F] [K], demeurant

LA RESERVE, dont le siège social est sis 21 CHEMIN DES ROCHES - 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU représentée par Maître Joseph FERRARO de la SELARL CABINET FERRARO, avocat au barreau de VIENNE, d’une part,

[X] [E] [M] [S] Etablissement public DNID Mme Anne-Marie Georgette Alice LE ROCH AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Simon MESLATI - #E1841 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848

2] ayant pour avocat Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234, non comparant à Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pierre BOUSQUET de la SELEURL ROCHE

00394 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZCV MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Turquie) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Noëline ROCHE

[R] [C] [X] [I] [Adresse 3] [Localité 2] (ITALIE) représenté par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Pauline MASSEBOEUF, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [I] [T] [L] - Expéditions délivrées à Me KREBS - FE délivrée à Me KREBS Le 01/04/2025 Avocats : la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

terrassements et voiles périphériques Société AXA FRANCE IARD,ès qualité assureur des sociétés COBAT CONSTRUCTIONS et ARCADE INGENIERIE Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS

SOCIÉTÉ MCI ROCHA, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 11

née le 07/03/1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [V], né le 31/08/1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

5] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame Myriam MOUAMMINE, Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE