13], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES DÉFENDEURS : S.A.R.L.

prévus dans le devis du 23 juillet 2015 de la société LA RENAISSANCE […] dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement » et « dit qu’à défaut, une astreinte de 100 euros par jour

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 11 juin 2019 et faisait mention d’un “ syndrome anxio dépressif sévère".

L'immobilisation du véhicule a été faite par acte du 6 juin 2024 alors que CREDIPAR ne dispose d'aucun titre exécutoire à son nom lui permettant d'exercer une telle saisie.

Par acte d’huissier en date du 14 juin 2018, l’URSSAF a signifié à monsieur [X] [I] une contrainte émise le 05 juin 2018 pour un montant de 4 225 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

et 1er juillet 2021 (lot 25).

Par courrier reçu au greffe le 20 juin 2022, madame [T] [S] épouse [R], demanderesse à l’instance, a fait part de son désistement.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024.

Nous avons relevé du produit traceur de couleur verte sur les éléments juxtaposant le tuyau reliant le condenseur de climatisation au compresseur.

Par décision du 25 juillet 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de madame [V] [X] et a confirmé la suspension de la pension d’invalidité à compter du 1er novembre 2022.

Par ordonnance en date du 14 mai 2024, signifiée à la SCI HORO le 18 juin 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre a : condamné la SCI HORO, sous astreinte de 150 euros par jour de

Appelée à l’audience du 26 juillet 2022, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 septembre 2022 puis à l’audience des référés du 27 septembre 2022.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025. *** Par dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2025, Mme [W] [I] épouse [X] et M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Juillet 2024 N° RG 24/03754 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZR

[J] [S] d'avoir à lui payer la somme principale de 873,28 euros au titre des loyers et charges impayés outre 111,09 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet

au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2024, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 juin 2019, Madame [V] [T] épouse [Z] a donné à bail commercial à la Sarl [M]

PACIFICA à effet du 15 juin 2024 comprenant une assurance pour le compte de la S.A.S. FGM 63 DITE FONCIERE GRAND MESS 63.

POLYDOM SERVICES immatriculée au RCS ORLEANS 503 299 265, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Adeline JEANTET - COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau

Copie exécutoire à la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Me Laure COULET Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.

, juillet, août et septembre 2019, outre des frais d'exécution.