Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 8] “XL HABITAT” [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Sabine CAPES de la SELARL TOURRET

Elle ne précise pas non plus le montant des fonds qui se trouvaient sur le compte et elle ne démontre pas que ces fonds, présumés indivis, lui étaient, en tout ou partie, personnels.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale Sur les souffrances endurées Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances

L.821-1 et L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou à toute

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

La performance énergétique d’un logement répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Par conclusions en demande, déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [N] [C], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions, -

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

SAEIM AGIRE, Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 308 067 099 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET

Cadastre 6] d’une superficie de 71 ca sur laquelle est édifiée une maison d’habitation laquelle se compose : -au rez-de-chaussée d’une pièce de vie, d’une salle d’eau à rafraîchir avec un cabinet de toilettes

l'occupation du logement délivrée par commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, - un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 13 novembre 2024 dont il ressort que les toilettes

12 mai 2022, la société a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 5 mai 2022 à 14h30 au préjudice de son salarié dans les circonstances suivantes : «l’agent se dirigeait vers les toilettes

Ce dernier l'a retrouvé inconscient dans les toilettes à son retour ». Par courrier joint à la déclaration d’accident du travail, l’employeur a émis des réserves.

En l’absence de toute vérification de l’autorité préfectorale je soulève ce moyen. Madame [O] : Je suis avec Monsieur depuis 2021.

Maître Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306 CRÉANCIER INSCRIT : LA MASSE DES OBLIGATAIRES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC

comparante, non représentée - a écrit SFR FIXE ET ADSL demeurant Chez [Adresse 17] Non comparante, non représentée [25] demeurant [Adresse 22] [Adresse 15] Représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET

parquets, quelques traces noires sur table basse, traces d’usage sur chaises (donc traces de saleté), traces bas de mur et bas de porte, four sale, évier traces et calcaire, filtre de hotte pas nettoyé, toilettes

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [S] [M] a signé le contrat d'hébergement aux côtés de sa mère, que le solde de tout compte lui a été adressé par mail et courrier du 23 mai 2023 puis

Madame [N] [L] représentée, formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

DROIT AU FUT (AU FUT ET A MESURE) 36 Quai de la Tourette Quartier des Voutes 13002 MARSEILLE non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL