Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la SARL ECURIES FERME DE LOUAREUX sollicite du tribunal judiciaire de Versailles de voir : Vu les articles 1240, 1241,

1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, des articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de ; - La déclarer

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1

Les conclusions du rapport sont les suivantes : - Consolidation Médico-légale : le 04/10/2016 - DFTT : du 04/10/2013 au 01/09/2014 puis du 26 au 27/01/2015 et du 30/11 au 18/12/2015 - DFTP de Classe 4

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 23 et 24 mars 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à Monsieur [RC] [DL], le syndicat des copropriétaires du 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - CHOISY LE ROI

de la personne responsable. » L'article L. 242-1, alinéa 1, du code des assurances dispose : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de

[W] [H] et Mme [T] [H] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de condamner

L’instance a été radiée le 21 janvier 2022.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, Monsieur [E] [C] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 246 du code de procédure

ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile,

] [Localité 24] représenté par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocate au barreau de l’ESSONNE Madame [H] [A] épouse [L] demeurant [Adresse 12] [Localité 24] représentée par Maître

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, les époux [H] demandent au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, - Recevoir monsieur

Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

En outre, l’article L. 622-16 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi à l’article L. 641-12 du même code, prévoit que le bailleur n’a privilège que pour les

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Dans leurs conclusions n°4 notifiées le 7 octobre 2020, Monsieur [W] [X] et la MAF demandent au tribunal de : vu l’article 1134, 1147 anciens, 1343-2 du Code Civil, vu l’article 1149 ancien du Code Civil

de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,