[M] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL 3KPM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Par mail du 29 mars 2019, la société BANA justifiait l'écart de règlement comme étant une provision pour : Retard dans l'exécution des travaux, Reprises pour mauvaise implantation de butons ; Le 6 mai

a été adressée par mail à l'[Localité 3] Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision Le 07 Octobre 2025 Le Greffier ORDONNANCE En matière de soins sans

FAINE à Me Charlotte GUESPIN, à Maître Dominique JEAY à Maître Jacques MONFERRAN à Maître Nicolas MORVILLIERS à Maître Robert François RASTOUL à Maître Pascal NAKACHE à Maître Olivier THEVENOT à Me

La société [1] représentée par son conseil, Maître Gallig DELCROS a déposé des conclusions au terme desquelles il sollicite du tribunal la désignation d'un expert.

Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son Maire en exercice Monsieur [V] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître

Elle communique également ses attestations d’assurance.

dénoncé date du 3 mars 2023, soit presque un an au jour de la saisine de la présente juridiction à savoir le 5 mars 2024.

France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS Me Dominique FLEURIOT Maître Vincent BARD de la SELARL BARD -par mail Régie Sce des Expertises EXPOSÉ DU LITIGE : Par actes de commissaire de justice en date

de la commune pour obtenir la communication de ces documents.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse

La mutuelle [Adresse 1] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La réception des parties communes de l'immeuble a eu lieu le 9 août 2019 sans réserve.

, attesté, à [Localité 8].

A l’audience en Chambre du Conseil du 27 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 13 mai 2025.

Par assignation en date du 07 Mars 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 13 Mai 2025.

BRUNO MARTINO [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 Monsieur [P] [C] - décédé représenté par Maître

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

ACCESS’ IMMO [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Marie-Pierre CAZEAU de la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ************************** EXPOSE

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où