-fiche immeuble -contrat de syndic -attestation de non recours Attendu qu'au vu du décompte versé aux débats il y a lieu de fixer la somme due à 5891,06 Euros.

NEXITY LAMY - [Adresse 1] représenté par Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0951 DÉFENDEUR Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 3] non

VILA LUCA, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Un tel argument revient à confondre la fin de non-recevoir avec le fond du débat et le droit de la preuve.

au doublement des intérêts à compter du 29 mai 2024, - condamner la SA L’Equité au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA L’Equité

L’équité commande par ailleurs de faire droit intégralement à la demande de M. [T] [X] et Mme [Z] [V] ép.

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]

Ils estiment que le lien entre l’incendie et l’équipement de la société Enedis est incontestablement établi, de même que le défaut de cet équipement, lequel résulte soit de l’intervention pour la mise

Minute n° 25/00210 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ5Z SDC DE LA COPROPRIETE [R] [Localité 10] C/ [U] [X] JUGEMENT DU 04 Juillet

[E] [F] Mme [A] [D] épouse [F] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 08 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Sylvaine CARBONNEL, Magistrate à titre temporaire

Expédition exécutoire délivrée le à Me Edith [Localité 9] Expédition copie certifiée conforme délivrée le Mme [W] [O] [B] Minute : /202 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos où le couvert

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Une attestation de non-conciliation a cependant été délivrée en date du 13 février 2023 en l’absence d’accord entre les parties.

La SAS KINCY a commandé les équipements qu’elle a réceptionné le 27 octobre 2023. Le 07 novembre 2023, la SAS KINCY a émis quatre factures.

Sur la mise à disposition des équipements de protection individuelle, il ressort de l’article 6 du règlement intérieur de l’[6] signé par M.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

provisoire et non conditionné par un événement futur.

Il ne conteste pas non plus que les créances sont réciproques, fongibles, liquides et exigibles de sorte que la compensation peut s’opérer.