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La société CIBEX évoque aussi la somme de 28.051,54 euros HT au titre du compte prorata qui viendrait en réduction de la somme réclamée.

Par courrier du 27 août 2020, l’URSSAF PACA a répondu aux observations de la SAS [1], ramenant le redressement à la somme de 14 346 euros.

Par acte du 2 mars 2010, Monsieur [J] [P], s'est porté caution personnelle et solidaire de cet engagement, «  dans la limite de la somme de 16 860 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et

S’il peut être constaté des pièces versées au dossier que le véhicule a parcouru 2 624 kilomètres entre les deux contrôles techniques des 31 août et 2 octobre 2023, il n'est pas possible de déterminer

sur l'indemnisation définitive de son préjudice, soit une somme de 900 euros à sa charge,limiter à une somme globale de 2.500 euros la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle demande dans tous les cas et à titre reconventionnel, de le condamner à lui verser la somme de 3 000€ en réparation de son préjudice moral, ainsi que la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

[F] au paiement d'une somme de 2.000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;   - CONDAMNER Monsieur [F] au paiement d'une somme de 3.298 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés et que la mesure est justifiée par un motif légitime.

Lorsque dans le cadre d'une transaction une indemnité est versée au salarié, il appartient au juge auquel la contestation est soumise de déterminer la nature des sommes qui la composent afin d'en définir

» s'est engagé à apporter sa garantie "dans la limite de la somme de 14.820 euros, couvrant le paiement de toutes les sommes dont pourrait être redevable le locataire, soit loyers, charges, taxes, impôts

Entre ces deux fonds, en limite de la [Adresse 12], se situe un ancien piquet de clôture.

[A], de déterminer le coût pour remettre le véhicule dans l’état au jour de la vente et de déterminer si les modifications réalisées par M. [A] sont à l’origine d’un défaut de conformité.

[L] la somme de 2.000,00 euros au titre du remboursement des sommes versées aux époux [B] par la S.C.C.V.

Par acte d’huissier délivré le 17 juillet 2019, Monsieur [F] [M] a fait délivrer à Monsieur [C] [G] une sommation de payer la somme de 1.937,45 euros.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

limité à 75% et que sur cette part elle doit supporter 50% du coût des réparations, - débouter les sociétés MMA de leurs demandes dirigées contre elle au-delà de la somme de 225 170, 38 euros pour la

L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Selon l’article 700 du même code, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris