l’article 227-6 du Code pénal ; DIT que le droit de visite de Madame [Y] [W] sur les enfants mineurs [M] [G] [W] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ([Localité 18]), et [B] [G] [W] née le [Date

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2024 et au visa des articles L211-16 et suivants du code du tourisme, Monsieur [W] [T] Madame [I] [C] et Monsieur [F] [T] [C] enfant mineur pris en la personne

En l'occurrence, les enfants mineurs résident habituellement sur le territoire français.

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l'enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

De cette union sont issus deux enfants : -[D] née le 13 novembre 2008 à ARRAS, mineure, -[P] né le 5 juillet 2012 à ARRAS, mineur, Par acte de Commissaire de Justice délivré le 21 mai 2024, M.

, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [X] [Z]; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code

tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [N] [O]; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du Code civil alinéa 3 « tout

habituelle de l’enfant mineur au domicile paternel ; - dit que Madame [G], [H], [I] [K] épouse [V] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur ; - constaté l’impossibilité

mineur chez la mère, [U] [I] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant mineur et qu'à défaut d'un tel accord, il

mineur et majeurs : ORDONNE la reconduction des mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation en date du 16 août 2022 relativement à l’enfant mineur [E] concernant l’exercice de l

de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/04093 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQXU 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

mineur [U] [O] [R] ; RAPPELLE que Monsieur [C] [O] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de

Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 DÉFENDEURS Madame [B] [F] épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs

mineurs ; - fixé, sauf meilleur accord des époux, la résidence habituelle des enfants mineurs comme suit : *Lorsque Monsieur [W] [D] [A] se trouve en métropole: fixé la résidence des enfants mineurs au

mineurs [Y] et [E] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion de Monsieur [J] [N] à titre personnel et en sa qualité d’administrateur légal de ses deux enfants mineurs [Y] et [E] et celle

de visite et d’hébergement ; DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant mineur, et, à défaut de scolarisation,