Il convient par conséquent de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond quant à cette demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00866 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJPG SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.C.I.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

référé pour obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, son expulsion sans délai, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force

est assortie de l'exécution provisoire.

contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

de ce chef; Il est rappelé enfin qu'en application des article 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

[L] [Y], ont quitté leurs logements le 31 mai 2018. ****** Par ordonnance en date du 26 septembre 2018, le juge des référés du présent tribunal, statuant dans l’instance opposant M.

"ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le

[Adresse 9] C/ [S] [R] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à la SCP LARRAT Copie certifiée conforme délivrée le 07/01/25 à toutes les parties ORDONNANCE

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 et 514-1 du même code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci

[F] [B], représenté par Me Jean FOIRIEN, a actualisé sa demande à titre de provision sur l’arriéré de loyers et de charges à la somme de 4 600 euros, arrêté selon décompte du 06 février 2024.

L'exécution provisoire est de droit.