Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Le bien fondé des demandes Avant même de rechercher si la société CLINIQUE [10], crédit-preneur qui a fait réaliser les travaux et dans les droits de laquelle les MMA sont subrogées, est fondée à invoquer

L’article 860 dispose que le rapport d’un bien donné est de la valeur de ce bien au jour du partage dans son état au jour de la donation, que lorsqu’il a été aliéné, il est de sa valeur au jour de l’aliénation

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

des Bouches du Rhône, en ce qu’en l’état ledit arrêté n’est pas abrogé et est en vigueur.

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

, -réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte, -la suppression du délai de deux mois, -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Judiciaire à la liquidation Judiciaire de la société RECYCLAGE DE L’EST [Adresse 5] [Localité 7] S.A.S.

En tout état de cause, il demande le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date de leur séparation effective, le 17 novembre 2021, l’application des principes posés aux

Ils ajoutent qu’une sanction financière est prévue à l’encontre du preneur pour « toute annulation », sans qu’il ne soit prévu de cas de force majeure ou d’imprévision.

Selon l'article 1347-1 du même code, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

copropriété et de la taxe foncière liées au bien immobilier situé [Adresse 5], sous réserve des comptes entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial; RAPPELLE que le bénéficiaire de

Monsieur [H] [M] demande que le jugement de divorce prenne effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 20 octobre 2019.

Par jugement du 22 mai 2024, le même tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire, le mandataire ayant alors été désigné liquidateur.

des biens de la défunte.

de bien propre de [E] [J], - ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [E] [J], veuve [I], en tenant compte des libéralités consenties par la défunte,

Madame [K] [B] [Z] [V], épouse [Q], explique, en deuxième lieu, que la déclaration de succession fait état d’une voiture, de comptes bancaires, d’une créance de la succession à son encontre et d’un bien