Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [T] [G] condamné à payer à L'ECOLE [3] ( association [3]) une indemnité de procédure de l'ordre de

PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 22 février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure

audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure

Il y a lieu de constater l'intervention volontaire en la procédure de Madame [Y] [K].

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Statuant après débats publics, en référé, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire et en premier ressort

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

et de la mise à disposition : Adeline BAUX DÉBATS : En audience publique du 19 Décembre 2024 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure

Qu’elle demande la somme de 489,95€ au titre du dépôt de garantie et des pénalités de retard soit (88€ x28€ mois) ainsi que 10€ de frais de procédure et ne fait pas demande de dommages et intérêts.

Vu les articles 493, 494 et 495 du Code de Procédure Civile, L’ordonnance sur requête doit être motivée notamment sur les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement

Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure

lors de la mise à disposition : Adeline BAUX DÉBATS : En audience publique du 07 Novembre 2024 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure

Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure

Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure