location, la circonstance selon laquelle la SARL AOLA SURF aurait conservé la disposition des locaux durant la période hivernale afin d’y stocker pendant l’intersaison son matériel ainsi que des marchandises

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 octobre 2025.

L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par jugement en date du 27 juin 2019, le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris a notamment : - Dit que le congé avec refus de renouvellement du bail notifié le 31 mars 2015

Par note en délibéré, reçue le 13 février 2026, Monsieur [N] [C] [B] a fourni au tribunal la copie d’un contrat de travail à durée indéterminée et un bulletin de paie de décembre 2025.

Par courrier reçu le 23 janvier 2026, la société [3] indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée à l’audience et actualise le montant de sa créance à la somme de 224,57 euros.

Elle mentionne le fait qu’elle a effectué un dépôt de dossier MDPH qui a été refusé et pour lequel elle a exercé un recours.

[B] a refusé la demande de renouvellement ainsi que le paiement d'une indemnité d'éviction à la locataire au motif tiré de sa carence répétée dans l'obligation de règlement des loyers au terme contractuel

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [7] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 janvier 2025.

La société [14], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 20 février 2025, Mme [L] [O] a adressé les justificatifs de sa situation personnelle et financière.

représentée Société [23] Chez [18] secteur surendettement [Adresse 4] [Localité 13] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration reçue

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [3] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 avril 2025.

La société Comasud a notifié à la SCI Michael et Johanna, le 7 août 2023, une demande de renouvellement du bail qui a été refusée par le bailleur suivant notification du 6 novembre 2023.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [27] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 août 2023.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la [33] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 juillet 2024.

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à [28] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 14 décembre 2023.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à la SA [52] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 janvier 2024.

[Y] [P] SEA [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] comparant en personne RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration reçue le 3 juin 2025, M.