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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
La SELARL [A] expose que le devoir de conseil du notaire rédacteur d'acte ne s'exerce que relativement aux faits dont les parties l'ont avisé.
18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
VLN, la gestion et l'administration de la totalité d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] cadastré section DF numéro [Cadastre 3].
POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.
PCP JCP fond
66197c181b7735881a7c2ab3
12 avril 2024
PYLIMMO, administrateur de bien dont le siège social se situe [Adresse 2] représentée par son président en exercice, M.
8ème chambre 2ème section
65c3d9b0c432ce7d11a6f7a0
25 janvier 2024
Au cours du mois de mai 2013, les époux [V] se sont plaints d'importants dégâts des eaux provenant de l'appartement de leur voisin et par courrier recommandé du 20 novembre 2013, le conseil des époux [
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
KGS PRESTIGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df62c1dca99f26392c60
9 janvier 2025
Il a expliqué qu'il avait rencontré des difficultés avec un locataire et qu'il s'était retrouvé au chômage jusqu'en juin 2024.
PPP Référés
670d5c56ddfc18ec235b3ab7
14 octobre 2024
, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Référés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Nadège CARRIERE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CENAC, CARRIERE & ASSOCIÉS,
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
Le caractère averti de l’emprunteur personne moral s’apprécie en la personne de son représentant légal.
8ème chambre 3ème section
67003206c34eb4cc857895c3
c) Suivant tout autre devis mieux disant à soumettre au choix du conseil syndical : Cette décision est adoptée à l'unanimité.
4ème Chambre
69d6ccf6cdc6046d47921f0b
8 avril 2026
Par ailleurs, Monsieur [P] [V] verse aux débats un avis de valeur locative de 2 500 euros mensuels, qui n’est pas contesté.
J.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
Elle ajoute qu'il appartenait aux locataires de se manifester en cas d'insatisfaction depuis la réception des travaux.
Référés Cabinet 3
678172656d34da2cbdcd9de9
10 janvier 2025
demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant
JLD
66df4ad89b56f16fd33df6e4
7 juillet 2024
[P] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
Elle considère que cette somme correspond à la valeur locative du bien et estime qu’il n’y a pas lieu à en réduire le montant compte tenu d’une précarité de l’occupation.
1ère Ch. Civile Cab. 2
679aaf01e9a46d1f5a76c9fb
14 janvier 2025
AJC, représentée par Me [G] [W], administrateur judiciaire, ès qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la Sàrl COMETIK ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0106 Société MMA IARD [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL
Chambre 1/Section 2
65b2af9ffd6229a4e5873862
Madame [M] [B] soutient que la désignation d'un notaire est nécessaire compte tenu de l'ancienneté de l'indivision et des nombreux comptes d'administration afférents à évaluer.
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
Le locataire des consorts [V] leur a donné congé le 1er septembre 2020 et celui de Madame [O] le 15 mai 2021.
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