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641 résultats pour « représentant des locataires au conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SELARL [A] expose que le devoir de conseil du notaire rédacteur d'acte ne s'exerce que relativement aux faits dont les parties l'ont avisé.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

VLN, la gestion et l'administration de la totalité d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] cadastré section DF numéro [Cadastre 3].

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c181b7735881a7c2ab3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

PYLIMMO, administrateur de bien dont le siège social se situe [Adresse 2] représentée par son président en exercice, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9b0c432ce7d11a6f7a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au cours du mois de mai 2013, les époux [V] se sont plaints d'importants dégâts des eaux provenant de l'appartement de leur voisin et par courrier recommandé du 20 novembre 2013, le conseil des époux [

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2a2b848dd6814c5e39c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

KGS PRESTIGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df62c1dca99f26392c60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a expliqué qu'il avait rencontré des difficultés avec un locataire et qu'il s'était retrouvé au chômage jusqu'en juin 2024.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c56ddfc18ec235b3ab7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

6721349ed174fb458d869b6d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Nadège CARRIERE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CENAC, CARRIERE & ASSOCIÉS,

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le caractère averti de l’emprunteur personne moral s’apprécie en la personne de son représentant légal.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003206c34eb4cc857895c3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

c) Suivant tout autre devis mieux disant à soumettre au choix du conseil syndical : Cette décision est adoptée à l'unanimité.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, Monsieur [P] [V] verse aux débats un avis de valeur locative de 2 500 euros mensuels, qui n’est pas contesté.

Source officielle
TJ

J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle ajoute qu'il appartenait aux locataires de se manifester en cas d'insatisfaction depuis la réception des travaux.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172656d34da2cbdcd9de9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad89b56f16fd33df6e4

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

[P] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle considère que cette somme correspond à la valeur locative du bien et estime qu’il n’y a pas lieu à en réduire le montant compte tenu d’une précarité de l’occupation.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

679aaf01e9a46d1f5a76c9fb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

AJC, représentée par Me [G] [W], administrateur judiciaire, ès qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la Sàrl COMETIK ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0106 Société MMA IARD [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2af9ffd6229a4e5873862

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [M] [B] soutient que la désignation d'un notaire est nécessaire compte tenu de l'ancienneté de l'indivision et des nombreux comptes d'administration afférents à évaluer.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le locataire des consorts [V] leur a donné congé le 1er septembre 2020 et celui de Madame [O] le 15 mai 2021.

Source officielle

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