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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d13
4 juillet 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
1/2/1 nationalité A
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
25 janvier 2024
1ère Chambre Cab3
67eed488b848dd6814c5ef8d
3 avril 2025
du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; que M.
66fee09b172da17169e9a9de
3 octobre 2024
Dès lors qu'il ne suppose pas que la nationalité de l'intéressé soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, la désuétude doit être examinée à titre principal.
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0ceb89538338ecdcd39
29 avril 2024
Il est incontestable que l’Agent Judiciaire de L’Etat a été assigné à tort dans un litige portant sur une revendication de propriété.
DROIT COMMUN
6866f567d33109fd079b815d
3 juillet 2025
de l’audience d’incident Edith GABORIT, lors de la mise à disposition Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 10 avril 2025.
65c3d9d4c432ce7d11a6febe
1 février 2024
du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
67081b0389f19e8c50f8d183
10 octobre 2024
Dès lors, sa demande est irrecevable.
65849132e41137cbf9fc84c0
21 décembre 2023
Dès lors, au vu de ces éléments, le demandeur a échoué à démontrer d'un état civil fiable et certain.
65849134e41137cbf9fc8500
Dès lors, au vu de ces éléments, le demandeur a écoué à démontrer d'un état civil fiable et certain.
65849135e41137cbf9fc851c
1ERE CHAMBRE
69655381cdc6046d47107886
7 janvier 2026
Le partage du prix de vente devra dès lors respecter cette répartition.
69cec119cdc6046d47e68f78
2 avril 2026
6a0f5761cdc6046d477c124d
21 mai 2026
6584912de41137cbf9fc842b
En l’espèce, l’acte de reconnaissance de la demanderesse ne comporte pas les mentions exigées par la loi.
65a191fc0ddb77892695c3ec
10 janvier 2024
[R] [C], se disant née le 20 juillet 1991 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
661041d1c9ea95b316fe1ed5
5 avril 2024
1ére chambre civile
68701caab8daa57c7f6761f1
Elle demande par conséquent à la présente juridiction d’accueillir son action en revendication de propriété de la parcelle AX [Cadastre 10].
6780215e9c3ba90f51dc298f
9 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [C] [L], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est
67081b0789f19e8c50f8d1f3
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