472 du Code de procédure civile.

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ;en cas de désaccord persistant

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

700 du code de procédure civile.

1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter

1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

Sur la licitation des biens indivis et la mise à prix des biens licités Conformément aux dispositions de l'article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens

du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prévue aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis: L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne

1360 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1377 du Code de Procédure Civile, DECLARER Madame [H] [U] veuve [L], Madame [B] [L], Monsieur [K] [L], Monsieur [M] [L], Monsieur [O] [L] recevables et bien fondés en leurs demandes; ORDONNER

1373 et 1374 du code de procédure civile, a été établi le 5 mai 2022 par le juge commis.

Sur la licitation En vertu de l’ article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure

Civ 2, 23 juin 2016 n° 15-21 090) et résulte de la combinaison des articles R 211-4,3° du Code de l’organisation judiciaire, 815-5-1 du Code civil, 1359, 1271 et suivants et 1377 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile que le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.