La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

litem soit rejetée - il ne peut ni être condamné aux dépens ni au règlement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles selon les articles L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/32448 N° Portalis 352J-W-B7G-CVR3Q ADS N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

litem ; o 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [QR] [BI] [LN], AD de Mme. [XX] [BI] [FS] [X] épse.

Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

DÉFENDERESSE Madame [H] [O] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1749 PARTIES INTERVENANTES Madame [V] [W] en qualité d’administrateur ad

civil, de l'article L.122-2 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : à titre principal : juger que la société LA MACREUSE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe

1231-6 du code civil, - condamner Monsieur [R] [V] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [R] [V] aux entiers dépens de la procédure

à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.

de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

litem de 7 000 € et une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec condamnation in solidum des défenderesses aux dépens.

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile et tous les dépens.

L.311-1 9° du code de la consommation) et que le sort du crédit est dépendant du sort du contrat principal (en application de l’article L.311-32 du même code).