l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens à hauteur de 90%.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

au contrat de sous-location dans les conditions prévues au VIII de l'article 40 de cette loi.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1240 du Code civil et, en tout état de cause, à la condamnation de Monsieur [L] payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

En vertu de l'article D441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L441-10 est fixé à 40 euros.

n°1, 39 et 40.

de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] [X].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

[X] [C] et Mme [S] [C] aux dépens ; Accorde à Maître Nathalie Buniak le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M.