l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société FONCIERE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Pascale BIKARD

EUROTITRISATION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame SAPEDE,

Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La société EOS FRANCE, anciennement dénommée SAS EOS CREDIREC venant aux droits de la SA NATIXIS FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claire

[X] [G] [R] [G] ET CIE [Adresse 9] [Localité 21] Représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146 * * * MAGISTRAT

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

BPCE [Adresse 3] [Localité 5] Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE (Intervenant volontaire) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats

EOS FRANCE Maître Claire BOUSCATEL RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

12 juillet 2023 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 DEMANDERESSE Société ABN AMRO BANK N.V venant aux droits [X] la Banque NEUFLIZE OBC [Adresse 1] [Adresse 2] PAYS-BAS représentée par Maître Claire

épouse [T] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 9] Madame [V] [T] épouse [K] [Adresse 13] [Localité 8] Monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité 12] Tous représentés par Maître Claire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître DE BIASI et Maître BIKARD Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître VILA BERRADA ■ 8ème chambre 2ème section

AIGLE AUTO Répertoire Général N° RG 24/00520 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFL6 __________________ Expédition exécutoire le : 09 Avril 2025 à : Me Wacquet à : Me Bibard à : Me [Localité 14] à : Expédition

DEMANDEURS Madame [B] [W] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [M] [W] [Adresse 5] [Localité 6] représentés par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de

EOS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat inscrit au PARIS DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2024

4] représentée par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625 DÉFENDERESSE LACAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claire

[G], venant en qualité d’héritière de Mme [R] [U] veuve [I] décédée née le 27 Janvier 1966 à [Localité 12] (VIETNAM), demeurant [Adresse 10] - UNITED STATES OF AMERICA (USA) représentée par Maître Claire

Elle soutient que les bilans de charges ne lui ont pas été adressés et que la créance alléguée n'est pas clairement établie. Elle prétend que le bail ne prévoit pas de charges de copropriété.

son siège social sis [Adresse 3] suivant acte de cession de créance passé en date du 14 juin 2012 Représentée par Me Denis SOLANET, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 384 et Me Claire

Au soutien de ses demandes, elle expose que : - le Dr [P] a clairement répondu à la question posée par le tribunal en indiquant qu’un arrêt de travail n’était plus justifié à la date du 18 mars 2024, un

par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air 53 Chambre du rez-de-chaussée Deux vantaux ouvrants ne fonctionnent pas convenablement 56 Garage Jour en “queue de billard

avocat plaidant Société [F] BATI RENOV prise en la personne de son representant légal en exercice. 59 Boulevard Sadi Carnot 06110 LE CANNET représentée par Maître Philippe CRUON de l’ASSOCIATION BIGAND