Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

X se disant [H] [D] né le 21 Octobre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 02 avril 2026 par M.

X se disant [B] [I], a été entendu en sa plaidoirie.

X se disant [K] [P], a été entendu en sa plaidoirie.

X se disant [I] [D] né le 04 Septembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2]) de nationalité Algérienne prise le 19 mai 2026 par MME LA PREFETE DE L’HERAULT notifiée le 21 mai 2026 à 08h00 ; Vu

la société AGENCE ARAGO de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons

DIDOT DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS - #C1260 DEFENDERESSE La société S.A.S.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

X se disant [D] [F] né le 08 Août 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2]) de nationalité Algérienne prise le 1er avril 2026 par M.

SUR CE : L'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Sur l’usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l’article 264 du Code civil dispose : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

l’AGRASC accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 7 novembre 2023, rendue en présence des Conseils des parties, le juge aux affaires familiales a statué en ce sens : DISONS que les époux résident

[N] à la société [1], - ordonner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire de cette décision.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions