Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/07770 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHON Notifiée le : Expédition à : Maître [I] [C] de la SELARL [I] [C] - 1879 Maître [L] [D] de la SELARL DUCROT

CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau

de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON Madame [N] [E] épouse [P] née le 19 Octobre 1954 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] - [Localité 9] représentée par Maître Hugues DUCROT

de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SA ACTE IARD, en qualité d’assureur de la SARL [O] INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alain DUFLOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00532 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2GIR Notifiée le : Expédition à : Maître [I] [J] de la SELARL DUCROT ASSOCIES

CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats

, représentée et postulant par le ministère de Maître Marc Ducray, avocat au barreau de Nice.

EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709 Compagnie d’assurance

Monsieur Michel-Henry PONSARD,Vice- président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE Société EFMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUFLOT

BERVAL domicilié chez CITYA VENDOME LUMIERE dont le siège social est situé [Adresse 1]) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 18 Juillet 2024 PARTIES DEMANDERESSE SARL SKYWOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain DUFLOT

EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709 Compagnie d’assurance

1] représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Compagnie d’assurance Compagnie SADA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alain DUFLOT

HABITAT-OPH DEFENDEUR: [P] [K] DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante, ni représentée A : Monsieur [P] [K] 26 RUE EMILE DUPLOYE

ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis 14 avenue de l’Europe - 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 25 DEFENDERESSES * * * *

: Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [S], Domicilié chez son gestionnaire de biens, la SA ROLIN [S], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Hugues DUCROT

domiciliés en cette qualité audit siège, Débiteur saisi, représenté par Monsieur [F] [T], gérant, muni d’un pouvoir A été prononcé le Jugement suivant : Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS

née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 12] (SUISSE), demeurant [Adresse 6] Débiteur saisi, comparant en personne A été prononcé le Jugement suivant : Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS

JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX

2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX