TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel [E], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [S] [I], Représentant des salariés Madame Clara DULUC

LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, vice-présidente, en qualité de juge de la mise en état Madame Clara DULUC

CHAMPAULT & DUBUC, Notaires Associés [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848 S.C.I.

[N] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine KLEINFINGER, Avocat au barreau du Val-de-Marne, et ayant pour avocat postulant Me Thierry DULUD

GARAGE CEZANNE GROSSES délivrées le à Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés Madame Clara DULUC

le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Y], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Cédric DUBUCQ

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 2 Grosses délivrées à Me DULAC le JUGEMENT : [K] [T], [W] [G

[X] [W], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Mme [O] [J], Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2024, l

DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés Madame Clara DULUC

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Sawsane FARHAT, Représentant des salariés Madame Clara DULUC

: DEMANDERESSE La Société PHB DISTRIBUTION dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ

DUBOCQ, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, S.A.

ERGASIA, dont le siège social est sis sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés Madame Clara DULUC

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur [F] [N], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [P] [V], Représentant des salariés Madame Clara DULUC

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Sawsane FARHAT, Représentant des salariés Madame Clara DULUC

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me DULAC le JUGEMENT : [E] [W] [N] épouse

DULAC Nicolas, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E1046 Copie exécutoire délivrée à : Maître Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, Me Roland ZERAH, Me DULAC Nicolas Copie certifiée délivrée

de la SCP DONNET- DUBURCQ Maître [N] [R] de la SELARL [N] [R] ET ASSOCIE Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [K] [H] Madame [C] [G] épouse [H] demeurants [Adresse