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R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 10 Avril 2025 Jean-Luc ESTÈBE

Source officielle

Service des référés

69d7f77dcdc6046d47aef267

T. Judiciaire

3 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

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Service des référés

67fff63a02ef4af38960c0ff

T. Judiciaire

4 avril 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

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J.L.D.

6786e55adf5b5c7d10cacd20

T. Judiciaire

14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00066 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV42 Le 14 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire

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69d94c15cdc6046d47ce53df

T. Judiciaire

8 avril 2026

DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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67895bd3428384b762e6383b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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67895bee428384b762e63c08

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10 janvier 2025

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68dd7247548223b2c7ab38df

T. Judiciaire

1 octobre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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6a15e917cdc6046d4705b279

T. Judiciaire

20 mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

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6a10a3b8cdc6046d479b2348

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19 mai 2026

rendue le 19 mai 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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69dfdefbcdc6046d475df148

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7 avril 2026

: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 07 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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69d7f715cdc6046d47aee4e7

T. Judiciaire

3 avril 2026

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678ea1d2bfd75b73b3e3ede9

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10 janvier 2025

LA LIBERTE [Adresse 5] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ

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68dd723a548223b2c7ab3545

T. Judiciaire

1 octobre 2025

délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 01 octobre 2025 par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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686579c572b7e1b6bf1d7d76

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1 juillet 2025

01 juillet 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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67fff64a02ef4af38960c2c9

T. Judiciaire

4 avril 2025

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Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177685

T. Judiciaire

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGV6 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL

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REFERES 2ème Section

68700105b8daa57c7f667b80

T. Judiciaire

7 juillet 2025

personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SCP SILVESTRI [Z], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CHARPENTIER DE L’ESTEY

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Service des référés

69dfdf99cdc6046d475dfcdd

T. Judiciaire

7 avril 2026

DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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J.L.D.

670edf081c3411ff3460ba6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 24/01813 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMZD Le 15 Octobre 2024 Nous, Catherine ESTEBE

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