JCP Copie exécutoire délivrée le : à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Guillaume

Par exploit du 12 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4.492,70 euros au titre des loyers échus.

travaux à la charge des bailleurs.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [N] [O] Monsieur [D] [I] Représentant : Me Guillaume

LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau de l’ESSONNE Monsieur [M] [I] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Guillaume LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [C] [T] Rez-de-chaussée 15 rue

Par exploit du 15 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 767,72 euros au titre des loyers échus.

Sur le montant des loyers dus Les locataire ont cessé de régler régulièrement les loyers et le bailleur réclame une somme de 5.189,45 euros.

LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT 33 Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume

Le bailleur n'a pas répliqué.

la condamnation de son bailleur à l'indemniser du coût des travaux de même qu'à être autorisée à les faire réaliser en lieu et place de son bailleur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carmencita BISPO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume LETAILLEUR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Localité 3] représenté par Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [S] [X] né le 23 janvier 1931 à [Localité 4] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Guillaume

Par exploit du 10 mai 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 11.822 euros au titre des loyers échus.

[M] [G] [D], domicilié [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE Mme [X] [V] [D], domiciliée [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Guillaume FRANCOIS

./2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [Z] demeurant [Adresse 3] comparante assistée par Me NEDELEC Guillaume, avocat au barreau de METZ PARTIE DEMANDERESSE PAR INTERVENTION VOLONTAIRE: Monsieur

GAZELENERGIE SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W09 (POSTULANT) et par Me Marie SONNIER-POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

TRIBUNAL : JUGE : STELLA Karen GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE Société SOCIETE ADOMA, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume

En l’espèce, le bailleur justifie de la notification du commandement de payer à la CCAPEX le 2 octobre 2024, soit au moins deux mois avant l’assignation du 10 février 2025.

Les bailleurs estiment que la seule demande de logement social produite constitue une démarche insuffisante en vue du relogement de la société demanderesse.