, Défendeur(s) D’AUTRE PART, A l’audience du 27 Octobre 2025, LE TRIBUNAL : Après avoir entendu Me Hervé POQUILLON, Me Jean-benoît SAINT-CRICQ, la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats, en

N° RG 24/01810 N° Portalis DBXS-W-B7I-IEMX N° minute : 25/00009 Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL CABINET ALMODOVAR - la SELARL CABINET JP - Me Jean-Renaud EUDES AU NOM DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 JANVIER 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC7K Minute : PRÉSIDENT : Jean-Philippe

[G] [I] épouse [O] née le 06 Mai 1961 à GRENOBLE (ISERE), demeurant 16 Impasse Demoiselle - Le Grand Vigne - 38220 VIZILLE représentée par Maître Jean-Bruno PETIT de la SELARL L.

LES PETITS ENFANTS, [W] [WB], [Z] [IE] épouse [WB] [[[*]]] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES[[[RC]]]Me Sophie DARGACHA-SABLE[[[RC]]]la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT[[[

JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE 49/51 AVENUE DE PRESIDENT SALVADOR 77100 MEAUX non représentée SARL BETONDALLE PLANCHERS 145 Avenue Charles Rouxel 77340

3 10 Rue du Petit Village 44800 SAINT- HERBLAIN comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L.

Soit 302.669 euros par an hors taxe hors charge (1.891.682 euros * 0,16).

PETIT de la SELARL L.

La Petite Ourse [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Pierre-Emmanuel Treille de l’Aarpi Levine Keszler, substitué à l’audience par Maître Anne-Sophie Guilbaud, avocats au barreau de Paris -

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Hugo PETIT

30B Minute n°24/353 N° RG 23/01723 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDYA 4 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe [L] [E] Me Sylvie REULET Me Guillaume SUFFRAN Me Dominique DUFAU Me Jean

TOUBLANC Greffier : Isabelle NEFF DÉCISION rendue le 02/10/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

COTE D’ARGENT 310 39 rue Laporte 33200 BORDEAUX CAUDERAN représentée par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE

rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Armelle TASSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1298 DÉFENDERESSE FONDATION DES PETITS

[Localité 1] dans le [Localité 5], pour une durée de neuf années, à compter du 1er octobre 2012 avec échéance au 30 septembre 2021, moyennant un loyer annuel initial de 54.000 euros hors taxes hors charges

Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assisté(e) de Marina BOUCHOUAREB, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [E] [Z] [F] [B] né le 28 Mai 1979 à ROUEN (76000) de nationalité Française 116 Avenue Jean