L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat

Portalis DB22-W-B7H-RGZO Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE [4] située [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société FONCIA MANSART

Jugement du 3 juillet 2025.

PREMIERE CHAMBRE 04 Juillet 2024 N° RG 23/06210 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOQD 72A S.D.C. LE CARRE MANSART C/ S.C.I.

2024 N° RG 23/01395 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQF5 Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MANSART

2024 N° RG 24/00082 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVBW Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MANSART

LES AVOCATS ASSOCIES 1 expédition à : la SCP BLUM TISSOT VIGUIER délivrées le : 05 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 ___________________________ FORMATION

2024,1378,47 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 31 juillet 2024,2000 € à titre de dommages et intérêts,2000 € sur le fondement

DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] Agissant poursuites et diligences de son syndic FONCIA MANSART SAS [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ, substituée par Maître Bruno ALLALI

GABIN 2019 DEMANDERESSES LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7] Situé [Adresse 7], représenté par son syndic la Société FONCIA MANSART, Société par actions Simplifiée au capital

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaire de l’immeuble “[Adresse 3]”, situé 78430 LOUVECIENNES, agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART

représentée par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant DEFENDEUR : Madame [Q] [H] née le 19 Juillet

Adresse 7]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour avocats Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 217, Me Maude MASCART

mercredi 02 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [T] [D], demeurant [Adresse 1] Représentée par Marc BORNHAUSER, susbtitué par Me Suzanne MASCARELL

JUGEMENT 02 AVRIL 2026 N° RG 25/01539 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2O3 Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic, FONCIA MANSART

28A JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [E] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Laurent MASCARAS

RG 25/01969 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFSN Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 1]» au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART

DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7] [Adresse 6] Représenté par SAS FONCIA MANSART [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant Ayant pour avocat Me Hervé CASSEL, Avocat au barreau de Paris d'une part, DEFENDEURS

Un avenant a été signé le 03 juillet 2026 pour des travaux supplémentaires à hauteur de 2.681,94 euros.

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité