KERIBUS IMMOBILIER, a consenti à la S.A.R.L.

contestation des mesures imposées Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 21 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [M], né le 18 Avril 1959 à ESSE (35150) 7 avenue du Président John Kennedy

En l’espèce, l’examen du bon de commande signé au domicile de M.

Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi.

de commande - la preuve de la réalisation des travaux sans devis, bon de commande, facture n’est pas rapportée - une autre société justifie avoir effectué les seconds travaux - un préjudice moral lui

Au soutien de cette demande, ils invoquent leur bonne foi exposant que ni eux, ni l'assistante sociale qui les accompagnait n'avaient compris que les précédentes mesures étaient subordonnées à la vente

[O] s’est rétracté concernant le bon de commande du 2 juin 2022 d’un montant de 29 500 euros.

La [...] soutient que toutes les prestations ont fait l’objet de bons de commande signés par M.

Elle affirme en effet que le point de départ inscrit sur le bon de commande est erroné s’agissant d’un contrat mixte.

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD EXPOSE DU LITIGE Selon un bon de commande du 9 octobre 2024, M.

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, à M. le Procureur de la République, à Me Nicolas KERRIEN, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement

mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [L] [Z], demeurant 24 boulevard JF Kennedy

LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 01 Janvier 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Nicolas KERRIEN Le 01 Janvier

Il résulte du courrier électronique du 8 janvier 2025 que plus d’un an après la signature du bon de commande, aucune livraison n’a été effectuée par la SAS EM OI.

Elle a émis des « réserves » sur la bonne foi de l’intéressée.

physiques de bonne foi.

Elle indique être sans emploi avec quatre enfants, ce qui rend sa situation financière difficile et témoigne selon elle, de sa bonne foi.

dont le sous-titre est : « Le groupe sino-espagnol Mediapro, qui devait régler 780 millions d’euros par an entre 2020 et 2024 pour la diffusion de la plupart des matches de L1, s’est désengagé à très bon