Le devis de reprise proposé s’est élevé à 77.278,56 €. Les démarches amiables n’ont cependant pas permis d’aboutir à une solution du litige.

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00536 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE4A SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme [S] [M] [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Me Louise

Madame [N] [C] épouse [Y], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES Madame [G] [P] épouse [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-louis

du lotissement du fait de la non-finalisation des travaux d'aménagement.

La SARL MAITRISE D’OEUVRE ET DECORATION demande aussi débouté et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ASTIK’AUTOS Me Jean-louis AUPOIS GROSSE le - Me Jean-louis AUPOIS Copie électronique : - Me Jean-louis AUPOIS Copies : - Consultant - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

En l’espèce, la SAS Neovians Occitanie ne produit aucun devis signé par la SCI.

N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4S MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4S NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benoît ALENGRIN à la SELAS [Y] CONSEIL à Me Julien DEVIERS

N° RG 24/02252 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPEE MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02252 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPEE NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Julien DEVIERS à la SCP RSG AVOCATS

352J-W-B7G-CX42V COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistée de Chloé GAUDIN, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis

devis.

Elle a souligné également que les parcelles louées étaient dans un état déplorable à son entrée dans les lieux, avec des pastèques pourries et des déchets divers.

ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis

Code NAC 54G DEMANDERESSE Mme [B] [X] née le 11 Mai 1954 à [Localité 6] (59) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Charles louis RAHOLA de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats

- la non-conformité du devis au code de la consommation, dès lors que le devis de la société LOD ne contient aucune information ni sur les délais d’achèvement des travaux, ni sur les garanties légales

Il estime ainsi que l’établissement bancaire est tenu à un devoir de vigilance et doit relever les opérations comprenant des anomalies matérielles ou intellectuelles, tel étant le cas, selon lui, en l’

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD s'est engagée à fournir à la S.A.R.L.