AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a1889c0cdc6046d47471467
26 mai 2026
26 mai 2026
Le joint de silicone du pourtour de la baignoire sera mis à la charge du locataire sans qu’il y ait lieu d’appliquer la grille de vétusté inopposable précitée.
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3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
4 avril 2025
2025, puis au 21 mars 2025, puis au 28 mars 2025 et au 04 avril 2025.
Source officielle