en médecine physique et de réadaptation et en neurologie près la cour d’appel de Bordeaux ou de Toulouse, selon la mission spécifique aux traumatisés crâniens, - condamner la société PACIFICA à lui payer

Dans son assignation valant dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » demande au tribunal de : - condamner la SCI [S] à lui payer la somme de 13 817,20 euros

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 16h10; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

le : EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance d’injonction de payer du 15 novembre 2024 et signifiée à personne le 19 décembre 2024, le tribunal judiciaire de PAU a enjoint à monsieur [J] [N] de payer à monsieur

de payement non autorisé n’avait pas eu lieu.

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 décembre 2023 à 18h00 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

J’ai pas pu payé tout le loyer alors j’ai un échéancier pour éponger ma dette.

mal paye deux fois” (Com, 1er fév 2011, n°09-72.309, publié ; Soc, 14 nov 2013, n°12-14.070, publié au rapport ; 3ème Civ., 8 nov 2006, n°05-18.482, publié  ; Com, 2 oct 2007, n°06-14.343, publié ; Com

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L’article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement.

du 24 septembre 2025, la SAS [J] Isolation SN a attrait la SCCV L’Orée du Lac devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - La condamner à payer

redevances étant demeurées impayées, l'association [4] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2022 (réceptionnée le 19 octobre 2022), mis en demeure Monsieur [L] [P] de payer

[E] [X], malgré une mise en demeure de payer restée infructueuse en date du 14 novembre 2023, ne paye plus ses charges de copropriété depuis de nombreux mois et qu’un commandement de payer lui a été signifié

demande d’annulation du titre n° 2020-435 ;Par conséquent, Rejeter la demande de la société MMA tendant à l’annulation du titre n° 2020-435 ainsi qu’aux fins de décharge ;condamner la société MMA à payer

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [T] [V] le 04/12/2024 pour obtenir paiement d'une

Monsieur [R] [A]  représenté par son conseil indique qu’il a connu une situation financière difficile mais qu’il paye régulièrement ses loyers depuis que le commandement de payer lui a été signifié et

EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2023, le tribunal de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean (Belgique) a notamment condamné M. [K] à payer à M. [Y] diverses sommes. Le 17 novembre 2023, M.

Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 3500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens Par conclusions Monsieur [O] [T] sollicite de la juridiction Condamner Monsieur [E] à payer

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».