PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

MINUTE : Assignation du : 01 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 avril 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS Chez Maître TOURON EMMANUEL

BAUDIN CHATEAUNEUF [Adresse 9] BP 19 [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 DEFENDERESSES Société EURO TECHNI

PERREAU 90 rue de Rivoli 75004 PARIS représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 DEFENDERESSES S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/04972 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOHA N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROBERT, Me

[Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [Y] [G] Madame [A] [G] Monsieur [R] [N] Madame [Z] [N] Monsieur [U] [V] Monsieur [S] [B] Madame [C] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Marc-Robert HOFFMANN

CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI INSURANCE, SARL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Emmanuel

La Société Mutuelle des Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) assureur de SOTEC INGENIERIE et de GENERALE TECHNIQUE INGENIERIE [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle

HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364 DÉFENDEURS Madame [U] [E] épouse [W] chez Madame [O] [W] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Emmanuel NUNES

FRANCAIS, Société DNT, Société OREGON, Société GENIUM INGENIERIE, Madame [H] [M] DEMANDERESSE Société QUODAM 26 quai d’Asnières 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE représentée par Maître Marie-emmanuelle

Assignation du : 02 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS [Adresse 5] [Localité 9] (REPUBLIQUE D’IRLANDE) représentée par Me Emmanuel

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Comité d’entreprise LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT D’ATALIAN PROPRETE [Localité 48] 1, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Emmanuelle

Copie exécutoire à : - Me Muriel GESTAS - SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Délivrées le 04 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [T] [U] [Adresse 4] [Localité 1] représenté

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 59 Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats