1] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY

avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY

00014 AFFAIRE : [10] C/ [N] [Y] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not. aux parties (LR) : [5] CC [N] [Y] CC la SCP [6] CC Me Bertrand RAMASSAMY

Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY

[L] [V], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant

Totale numéro 2022/005291 du 04/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Mâlini RAMASSAMY

charges lourdes effectués » et liste les domaines concernés dans lesquels il existe des manipulations importantes de charges très lourdes telles que : le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics, le ramassage

Totale numéro 2022/005291 du 04/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représenté par Maître Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Mâlini RAMASSAMY

rendu le 25 février 2025 par la Cour d'appel de Rouen à l'abattage par Monsieur [D] des arbres dangereux sur sa propriété, à l'élagage des branches de ses arbres surplombant la parcelle I 392 et au ramassage

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA- REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY

avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY

à la partie adverse, plusieurs pièces, dont notamment un titre de pension d’invalidité du 29 juillet 2025, une attestation de paiement des indemnités journalières du 14 janvier 2025, un courrier de RAMSAY

[K] [M], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant

des déjections canines abandonnées sur la voie publique, qui fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections canines

avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY

[T] [D] , agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant

la voie publique et alors qu’elle présentait une désorganisation cognitivo-comportementale avec tachypsychie, logorrhée, agitation psychomotrice importante, bizarrerie du comportement (la patiente ramassait

S'agissant de la prolifération des déchets, elle rappelle faire appel à une société de ramassage de poubelles et de nettoyage, passant deux fois par semaine.

le 14 Juin 1991 en COTE D'IVOIRE Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5] Présent et assisté de Me Vanessa LANDAIS substituée par Me Malini RAMASSAMY

la voie publique et alors qu’elle présentait une désorganisation cognitivo-comportementale avec tachypsychie, logorrhée, agitation psychomotrice importante, bizarrerie du comportement (la patiente ramassait