MINUTE N° : 25/00198 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 23/02705 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SA6X AFFAIRE : [Z] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OBJET : 10H Action en contestation du refus

E] née [U] épouse [G] née le 28 Mars 1963 à [Localité 3] (EURE-ET-LOIR), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS Monsieur

au Tribunal dans la composition suivante: Président Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public Sterenn

[O], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Steven MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE M.

Tribunal dans la composition suivante: Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn

Se plaignant de désordres, monsieur [S] [I] a fait établir procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 26 février 2025.

MONSOL AF inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le n° 893 395 723, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau

Ce courrier a été avisé à Monsieur [J] le 12 juin 2023. La constatation de la clause résolutoire est donc acquise au 21 mai 2023. L’expulsion de Monsieur [C] [J] sera ordonnée en conséquence.

Françoise TISSIER DÉBATS Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur

FONCIERE STAVEN, représenté par Mr [X] [R] né le [Date naissance 6].79 [Localité 23], demeurant [Adresse 9] [Localité 18] Mr [X] [W], né le [Date naissance 5].85 [Localité 23], demeurant [Adresse 14]

au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public Sterenn

[Y], [O], [L] [U], et Madame [V] [P] sont les parents légaux de l'enfant et que Madame [M] [H] [S] et Monsieur [Z] [S] ([W]) n'en sont pas les parents légaux.

compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public Sterenn

au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public Sterenn

Tribunal dans la composition suivante: Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn

Tribunal dans la composition suivante: Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn

La contestation formée par Monsieur [R] [D] sera déclarée recevable.

Tribunal dans la composition suivante: Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn