La demanderesse en conteste la validité. Elle fait valoir que le décompte est imprécis, inexploitable. Il ne permet pas de vérifier si certaines sommes réclamées sont prescrites.

A cette audience, l’URSSAF de Lorraine, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses dernières écritures qu'elle développe oralement et demande au tribunal de valider la contrainte du 6 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que la SARL [1] ne remet pas en cause le bienfondé des sommes mais estime simplement que celle-ci devrait s’élever à la somme de 9 406 euros.

Ce commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier, le 26 février 2025, sous la référence 0304P01 S00014.

En réponse à la contestation de la locataire quant à l'indexation du loyer en raison d'un DPE périmé elle fait valoir que celui-ci était valable à la date de conclusion du contrat.

: 26 mai 2026 MINUTE N°26/ N° RG 23/04265 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGUT Affaire : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VAL D’AZUR C/ [K] [U] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame VALAT

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 21 septembre 2021, ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

l’audience du vingt et un Mai deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant

[L] [R], allocataire de la Caisse d'allocations familiales du Nord, une allocation aux adultes handicapés (AAH) valable à partir du 1er juin 2021 et sans limitation de durée, lui reconnaissant un taux

Elle fait valoir qu’elle n’a pas eu connaissance de la mise en demeure préalablement à la signification de la contrainte en sorte que la contrainte est irrégulière pour ce motif.

assistant : Me Pauline BARTHE, avocat au barreau de SAINT-MALO DÉBITEUR SAISI FAITS ET PROCEDURE: Le 10 décembre 2024, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer un commandement de payer valant

Le 16 avril 2025, [K] [D] a vu la moto au sein des locaux de la SAS ACTION AUTO MOTO 09, puis par courrier du 17 avril 2025 a entendu faire valoir son droit de rétractation et obtenir la restitution de

en date du 29 août 2025, signifié au Directeur général des finances publiques du département du Nord le 3 septembre 2025, la société ÖTZI [O] a adressé une réclamation préalable pour contester la validité

doivent être fixées en sus de conditionner la validité du plan à la vente du bien immobilier.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF PACA demande au tribunal de débouter le requérant de ses demandes en soulevant la forclusion de l'opposition et de valider la contrainte

La Société fait valoir que : -sur la communication de pièce, elle était fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui avait pas été expressément demandée

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [O] a lui-même validé les opérations litigieuses au moyen du dispositif d’authentification forte dénommé service "Secur’Pass" proposé par la

Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge des libertés a validé la procédure et autorisé sa poursuite au delà de 12 jours.